Conditions Générales de Vente

Présentation et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Surfscale Agency Limited (ci-après « Surfscale » ou « le Prestataire »), société de droit maltais immatriculée sous le numéro C 114573, et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un de ses packs de génération de leads (ci-après « le Service »).

Le Service consiste à générer et livrer des contacts commerciaux (ci-après « Leads ») en faveur du Client, dans le secteur d'activité et la zone géographique définis d'un commun accord. Les Leads sont générés exclusivement via des campagnes publicitaires dédiées au Client dans sa zone, sur lesquelles les prospects remplissent volontairement un formulaire de demande.

Toute commande passée auprès de Surfscale implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site surfscale-agency.com et peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Offres et packs de leads

Surfscale propose plusieurs packs de leads définis par un volume de contacts, un délai de livraison indicatif et un prix TTC. Les caractéristiques et tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site ou communiqués par écrit au Client au moment de la commande.

Le pack souscrit est défini lors de l'appel commercial entre le Client et le représentant de Surfscale. Les éléments suivants sont convenus d'un commun accord et consignés par écrit avant tout démarrage :

• Le secteur d'activité du Client et le type de produits ou services pour lesquels les Leads sont générés
• La zone géographique exclusive attribuée au Client
• Le volume de Leads commandé
• Le tarif applicable

Modalités de commande

La commande est formalisée par le paiement du lien Stripe communiqué au Client. La commande est définitivement enregistrée à réception du premier paiement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5.

Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et exprimés en euros. Surfscale se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Le paiement du pack est fractionné en deux échéances :

• 50 % du montant total TTC à la commande
• 50 % du montant total TTC à l'atteinte d'environ 50 % du volume de Leads commandé

En validant sa commande et en procédant au règlement de l'acompte, le Client autorise expressément Surfscale à prélever automatiquement le solde via le même moyen de paiement utilisé lors du premier règlement.

Surfscale informe préalablement le Client de l'imminence du prélèvement par email, SMS ou message WhatsApp.

Le prélèvement du solde intervient généralement dans un délai de 24 à 72 heures après l'atteinte d'environ 50 % du volume total de Leads prévu dans le pack souscrit.

Durant cette période, Surfscale peut mettre temporairement la campagne en pause afin de procéder aux opérations administratives liées au règlement du solde.

Le paiement est sécurisé par la plateforme Stripe. Surfscale ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 24 heures à compter de la confirmation du paiement via Stripe. Durant ce délai, il peut annuler sa commande sans frais ni justification, par notification écrite adressée à Surfscale.

Passé ce délai, la commande est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé en dehors des cas prévus aux articles 6 et 7 des présentes CGV.

Garanties sur les Leads

Surfscale garantit que chaque Lead livré au Client répond aux critères cumulatifs suivants :

• Exclusif — il est attribué à un seul Client dans la zone géographique concernée et n'est transmis à aucun autre professionnel
• Frais — il est généré le jour même de sa livraison
• Authentique — il provient d'un formulaire rempli volontairement par un particulier à la suite de la consultation d'une campagne publicitaire dédiée exclusivement au Client dans sa zone, mettant en avant le type de produit ou service proposé par ce dernier

Surfscale procède exclusivement au remplacement des Leads dont le numéro de téléphone est manifestement erroné, non attribué ou invalide.

Aucun remplacement ne pourra être demandé notamment dans les cas suivants :

• Le prospect ne répond pas aux appels
• Le prospect ne répond pas aux SMS
• Le prospect ne répond pas aux emails
• Le prospect indique ne plus être intéressé
• Le prospect a changé d'avis après avoir transmis ses coordonnées
• Le prospect ne correspond pas aux attentes commerciales subjectives du Client

Les éventuels Leads éligibles au remplacement ne sont pas remplacés au fil de l'eau. Ils sont comptabilisés tout au long de l'exécution du pack puis remplacés une seule fois, à la fin de celui-ci, après génération de l'intégralité du volume de Leads prévu et après règlement complet du pack par le Client.

La zone de chalandise est définie sous la forme d'un rayon kilométrique autour de l'adresse du siège social ou de l'établissement principal du Client. Ce rayon est déterminé lors de l'onboarding et partagé par écrit dans le groupe WhatsApp créé entre les parties.

• Le rayon minimal est fixé à 40 kilomètres et le rayon maximal à 100 kilomètres
• La zone de chalandise n'est pas limitée par les frontières administratives des communes, départements ou régions
• Aucune exclusion géographique partielle n'est réalisée à l'intérieur du rayon validé

Les campagnes publicitaires reposent sur les technologies de géolocalisation des plateformes publicitaires. La localisation utilisée lors de la diffusion de la publicité peut différer du lieu réel de résidence du prospect.

La garantie ne couvre pas les situations suivantes : le prospect a changé d'avis après avoir fourni ses coordonnées, le Client n'a pas respecté les bonnes pratiques de relance définies par Surfscale, ou le Lead ne correspond pas aux attentes commerciales subjectives du Client dès lors que les critères objectifs de qualité sont remplis.

Comportement du prospect

Surfscale est exclusivement responsable de la diffusion publicitaire et de la transmission des informations recueillies auprès du prospect.

Après soumission du formulaire, le prospect reçoit une confirmation par SMS et/ou email ainsi que les coordonnées du Client.

Surfscale ne peut être tenu responsable du comportement ultérieur du prospect, de son intérêt réel pour l'offre, de sa disponibilité, de son changement d'avis ou des informations qu'il pourrait communiquer au Client après la transmission du Lead.

Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont précisés pour chaque pack au moment de la commande. Surfscale met tout en œuvre pour respecter ces délais sans que leur dépassement n'ouvre droit à indemnité, sauf faute grave caractérisée de Surfscale.

L'engagement de Surfscale porte sur la livraison du volume total de Leads prévu dans le pack souscrit, sur une période donnée à titre indicatif. La cadence de génération des Leads dépend des performances des campagnes publicitaires, qui sont soumises à des facteurs externes indépendants de la volonté de Surfscale (algorithmes des plateformes, saisonnalité, concurrence publicitaire, comportement des utilisateurs, etc.).

Les campagnes publicitaires peuvent être diffusées du lundi au dimanche, y compris les jours fériés et sans restriction horaire particulière.

Un Lead est réputé livré dès son envoi par email aux coordonnées communiquées par le Client.

Les Leads sont transmis simultanément par email et SMS. Certains opérateurs téléphoniques peuvent appliquer des restrictions techniques empêchant la bonne réception des SMS sur certaines lignes. Surfscale met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'acheminement des notifications SMS mais ne saurait être tenu responsable d'un défaut de réception imputable à l'opérateur du Client ou à sa configuration téléphonique. La notification par email constitue le canal principal de transmission des Leads.

Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées de réception.

Exclusivité géographique

La zone géographique exclusive est définie d'un commun accord entre Surfscale et le Client avant le démarrage de la campagne. Dans cette zone, pour la durée d'exécution du pack souscrit et pour le type de produit ou service proposé par le Client, Surfscale s'engage à ne pas livrer les mêmes Leads à un autre professionnel exerçant la même activité.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la définition du pack (zone, activité, coordonnées)
• Traiter les Leads reçus avec diligence et dans le respect des réglementations applicables, notamment le RGPD
• Tenir à jour le CRM de suivi des Leads, qu'il s'agisse de son propre outil ou du Google Sheet fourni par Surfscale lors de l'onboarding, en respectant les critères de renseignement communiqués par Surfscale — cette obligation conditionne le bénéfice de la garantie de remplacement prévue à l'article 6
• Ne pas utiliser les Leads à des fins autres que le développement de son activité professionnelle
• Ne pas revendre, céder ou transmettre les Leads à des tiers
• Informer Surfscale dans les meilleurs délais de tout changement de zone ou d'activité susceptible d'affecter la pertinence des Leads

Le Client est seul responsable de la manière dont il utilise les Leads et de la conformité de son activité aux réglementations en vigueur.

Nature du service

Le Service fourni par Surfscale consiste exclusivement à générer et transmettre des Leads.

Surfscale n'effectue aucune prestation de qualification téléphonique, de prise de rendez-vous, de relance commerciale, de prospection ou de vente pour le compte du Client.

L'ensemble de ces missions relève exclusivement de la responsabilité du Client.

Responsabilité

Surfscale est tenu à une obligation de moyens dans la génération et la livraison des Leads. La responsabilité de Surfscale ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance des outils de livraison (SMS, email) imputables à des tiers, ou de comportement du Client contraire aux présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité de Surfscale est limitée au montant TTC payé par le Client pour la commande concernée.

Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation française applicable. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l'exécution des présentes CGV et la relation commerciale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en adressant une demande à : contact@surfscale-agency.com.

S'agissant des Leads transmis au Client, ce dernier reconnaît avoir la qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu'il reçoit et s'engage à les traiter conformément au RGPD.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (processus, outils, méthodes, visuels publicitaires, etc.) est la propriété exclusive de Surfscale Agency Limited. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation expresse et préalable est strictement interdite.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de nature confidentielle que l'autre partie lui aurait communiquées dans le cadre de leur relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, nonobstant le siège social de Surfscale Agency Limited à Malte.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement au tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.

Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet.

Le fait pour Surfscale de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.